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Conditions Générales de Vente / d’utilisation

SMSVendor.com est un site édité par la Société HAZVENTURE LTD. Les présentes conditions générales sont conclues entre la société HAZVENTURE LTD, agissant sous l'enseigne SMSVendor.com et le client, ci-après dénommé l'Utilisateur, et régissent exclusivement la vente en ligne des produits de HAZVENTURE LTD sur les sites SMSVendor.com.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont conformes à la loi française et s'appliquent sur le territoire français ; dans tous les cas et quel que soit le territoire d'utilisation du service, le client reconnaît se conformer à ces conditions générales de vente, et reconnaît ainsi que la prestation est réalisée en France.

Définitions

SMS : Short Message Service

FAI : Fournisseur d’Accès Internet

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente

Domaine d’application des présentes CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la HAZVENTURE LTD aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de professionnels et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Modification des CGV


SMSVendor.com pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. En ce cas, les CGV applicable sont celles en vigueur à la date de la commande.


Commande du service


Toute commande signée par l'acheteur ou validée en ligne vaut engagement ferme et définitif. La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiate. Les commandes passées par l'utilisateur engagent celui-ci lors de la validation du formulaire de commande qu’il remplit sur le site internet. La requête d'envoi de SMS étant exécutée dès validation de la commande, l'attention de l'utilisateur non professionnel ou consommateur doit être attirée sur le fait qu’en acceptant les présentes Conditions Générales de vente il renonce de ce fait à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.


Modification de la commande par l'acheteur :


Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur, qui pourra éventuellement proposer au besoin à l’acheteur des modifications tarifaires adaptées.


Modification de la commande par le vendeur :


Le vendeur s'oblige à délivrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.


Livraison du service


Il est précisé que les messages ne pourront être envoyés au numéro de téléphone mobile indiqué par l'utilisateur au moment de l’envoi que sous certaines conditions :


- Le titulaire du numéro destinataire doit respecter les conditions de réception des services fournis par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile
- Le titulaire du numéro destinataire doit avoir son téléphone allumé.
- La mémoire du téléphone mobile du client ne doit pas être pleine
- Le client ne doit pas se trouver hors de sa zone de couverture.
- Le client doit être en mode de réception.


En cas de défaut de réception, SMSVendor.com ne pourra en aucun cas tenu être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu de celui-ci au moment de sa réception.


La livraison aux opérateurs de services mobiles du client des messages qui partent de la plateforme de SMSVendor est immédiate. Le client recevra le SMS selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plateforme d'envoi.


Le service d’envoi de SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que SMSVendor.com ne contrôle pas. En conséquence, SMSVendor.com ne peut en aucun cas garantir le délai de réception.


Délivrabilité et horaires de la plateforme


SMSVendor.com s'engage à rendre sa plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou encore un cas de force majeure.


En France, les campagnes mobiles de marketing direct sont régies par l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et l’article L.121-20-5 du Code de la consommation.


Par conséquent l'utilisateur ne peut utiliser les services de SMSVendor pour envoyer des SMS à des fins Marketing sans le consentement préalable, libre et spécifique du destinataire des messages.


Le SMS marketing ou SMS MARKT est interdit par la réglementation de 22hà 8h, le dimanche et les jours fériés. Si vous déclenchez des campagnes pendant ces périodes, votre envoi partira pendant les périodes autorisées dès que possible. SMSVendor ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’envoi différé des campagnes programmées à des horaires ne respectant pas cette loi, la pleine responsabilité de cette faute revient à l’Utilisateur.


Dans tous les cas, l’utilisateur utilisant le service pour des envois vers l’étranger devra nécessairement respecter la législation en vigueur concernant l’envoi de SMS dans l’état concerné.


Engagements de l’utilisateur


L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux conditions générales. L’utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le contenu commandé par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de SMSVendor.com ne pouvant être recherchée à ce titre.


L'utilisateur s'engage expressément et garantit à ce titre SMSVendor.com :


- à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de 
ces messages, 
- à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à
respecter la vie privée d'autrui.


Le SPAM, envoi non sollicité à des fins commerciales, est strictement interdit par les opérateurs français. Dans le cas d’une plainte aux opérateurs, SMSVendor.com peut exiger d’obtenir dans les 48h de l’utilisateur une preuve que le destinataire du message a accepté de recevoir de la publicité de ce dernier. Dans le cas où l’utilisateur est incapable de fournir ces preuves, il pourra être condamné à 1000€ d’amende par SMS considéré comme SPAM, et SMSVendor.com se réserve alors le droit de mettre fin immédiatement et sans préavis au contrat conclu avec l’utilisateur, sans remboursement des SMS éventuellement réglés par avance.


L'utilisateur est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés ; la responsabilité de SMSVendor.com ne saurait être engagée à ce titre.


Il se doit donc de respecter l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et l’article L.121-20-5 du Code de la consommation : le SMS publicitaire est interdit par la réglementation de 22hà 8h, le dimanche et les jours fériés. En cas de non-respect de ces articles il sera seul responsable des conséquences et devra en assumer l’entière responsabilité.


Protection des données


SMSVendor.com s’engage à ne jamais communiquer les données de ses clients à des tiers, et à ne pas utiliser les listes de diffusion à des fins personnelles. SMSVendor.com propose une interface sécurisée HTTPS, les données sont cryptées par technologie SSL 256 bits (Secure Socket Layer).


Pour les clients nécessitant un besoin particulier de confidentialité, le vendeur propose un contrat appelé « Clause exceptionnelle de confidentialité » afin de leur donner une preuve écrite et sans équivoque de cette protection des données.


STOP SMS


Le STOP SMS est un outil qui permet aux destinataires des SMS envoyés par l'Utilisateur de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commerciale ou campagne promotionnelle réalisée en France conformément à l'Article L121-20-5 du Code de la consommation.


SMSVendor se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas son utilisation et ce, sans préavis, indemnité ou remboursement des acomptes versés et/ou des SMS payés par avance.


Pour toute campagne pratiquée hors de France, le client reconnaît faire son affaire de la législation en vigueur dans le pays où il va pratiquer cette campagne pour la réalisation de toute campagne  promotionnelle, commerciale, ou pour les envois de type prospection.


À ce titre, il exonère expressément la SARL HAZVENTURE LTD de toute responsabilité en cas de violation d'une législation étrangère.
Pour l’envoi des SMS hors France Métropolitaine, la politique de STOP peut varier car certains opérateurs ne proposent pas la réponse au SMS.


Cependant, SMSVendor propose toujours un STOP LINK (lien internet) pour permettre le désabonnement du destinataire.


Données personnelles


Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), N°1935317. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit selon les modalités suivantes :


Par courrier postal :


SMSVendor

4 Place de la Défense

92974 Paris La Défense


Par voie électronique : www.SMSVendor.com (rubrique "Contact")


En tout état de cause, l'Utilisateur précisera ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son identifiant. Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de SMSVendor, dont le destinataire peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué. SMSVendor est l’unique destinataire des informations communiquées. 


Interruption du service


En cas d’incident touchant la plateforme et la rendant dès lors inutilisable pour l’utilisateur, le vendeur garantie un rétablissement du service dans un délai de 24 heures.


En cas d’incident touchant la transmission des SMS et rendant impossible l’envoi de SMS, le vendeur s’engage à re-créditer le compte du client du nombre de SMS indûment déduits ou à les déduire de la facture finale.


A défaut, le client pourra prétendre à la rupture du contrat sans indemnité ni préavis et au remboursement des acomptes ou des unités éventuellement payées d’avance.


En aucun cas il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en règlement d’un dommage né de cette interruption.


Exonération de responsabilité


La responsabilité de la société SMSVendor.com ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, en ce compris les opérateurs de téléphonie avec lesquels SMSVendor.com traite pour l’envoi des SMS, soit à la force majeure.


La responsabilité de la société ne peut également être recherchée en cas de défaut venant de module externe à SMSVendor.


Cela concerne essentiellement la mise à jour des modules externes utilisant SMSVendor comme Zapier, Prestashop, Busit ou tous autres développements réaliser par un tiers.


Paiement


Le paiement se fait à l'échéance, sans escompte même en cas de règlement anticipé.


Pénalités de retard:


Tout retard de paiement sera productif d’un intérêt :


Le taux d'intérêt correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier.


Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.


Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.


Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :


Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un prestataire extérieur chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.


L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance et quelle que soit la durée du retard. Elle s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture. Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande ou le prix des SMS réglés par avance.


Propriété intellectuelle


Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site sans autorisation expresse et préalable de la société HAZVENTURE LTD est interdite. Toute représentation ou reproduction de ce site ou de ses contenus par quelque procédé que ce soit constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des sanctions prévues en cas de violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.


Loi applicable


Le contrat est conclu en langue française.


Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la Loi française.


Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de France.

 


Conditions additionnelles spécifiques au service de facturation« Post-Paid »

Conditions de ventes

Pour les clients nécessitant un certain volume régulier, une facturation a posteriori et au forfait peut être mise en place.La facturation Post-Paid entraîne nécessairement un paiement mensuel à titre de règlement des SMS consommés par l’utilisateur. Ce paiement ne sera possible que sous réserve d’un contrat préétabli fixant un tarif unitaire à l’Utilisateur et après le dépôt d’une réserve de garantie. La facturation Post-Paid entraîne un règlement mensuel des SMS consommés par l'utilisateur, y compris envoyés par API. Ce règlement peut intervenir sous la forme d'un prélèvement mensuel, d'un chèque, ou d'un virement. L'échéance de paiement est précisée dans le contrat d'accès.

Si le client dispose d'une réserve de SMS acquise sur la plate-forme avant celui-ci, il ne sera facturé qu'après épuisement de cette réserve.

SMS consommés

Les prix sont fonction du volume global et peuvent être modifiés en cas de modification de la demande. La facturation mensuelle est établie selon le décompte du nombre d’unités consommées ; à ce titre, seul fera foi en cas de litige le décompte affiché par le compteur mis en place sur la plateforme d’utilisation. Le client pourra connaître le détail de la consommation qui peut être fourni sur simple demande ou en téléchargement sur la plate-forme dans la rubrique « historique ».

SMS envoyés à l’étranger

Les tarifs exprimés dans les conditions du contrat d’accès engagent le vendeur uniquement sur des SMS envoyés en France métropolitaine. Tout envoi de SMS à l’étranger entraînera nécessairement une variation de prix calculé par le vendeur en fonction du tarif en vigueur pour le pays et les volumes d’envoi concerné L’utilisateur pourra, afin de connaître le prix d’envoi d’un sms à l’étranger, avoir communication du tarif pratiqué par le vendeur sur simple demande, ce prix variant nécessairement selon les pays/DOM/TOM concernés.

Conditions additionnelles spécifiques aux commandes de « Packs » sur le site Internet

 

Conditions de vente

L'inscription et l’utilisation du service est gratuite hors coût de l'envoi des SMS par l'utilisateur, hors coûts de connexion au service sur internet.

Lorsque le client achète à SMSVendor un ou plusieurs Pack(s) il a par conséquent le droit à :

- l’accès à la plateforme

- l’accès aux supports par e-mail et par téléphone pendant les heures d’ouverture de la société SMSVendor (Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h)

- un nombre défini de SMS (1 SMS = 160 caractères)

- accès par API pour l’envoi de sms

Le Client s’engage à payer la somme due à SMSVendor à l'achat d'un Pack par Carte Bancaire, Paypal, virement ou chèque. Le détail des tarifs pour les différents packs se trouvent dans la grille tarifaire. Le Client a conscience en acceptant ces conditions générales d'utilisation qu'il achète une quantité de SMS sans date limite d'utilisation*, comme indiqué dans « Date de validité des Packs ». Par conséquent, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué et ce, pour tout type de moyens de paiement.

Dans le cas d'un achat par Carte Bancaire, la facturation intervient au moment de la transaction ou peu de temps après. Pour tout autre type de paiement, la mise à disposition des SMS intervient dès réception du paiement sur le compte de SMSVendor.

Si un client souhaite bénéficier de ces SMS avant réception du paiement cela sera possible avec l’accord du vendeur et la signature d’un bon de commande.

Date de validité des Packs

Les Packs ne comportent pas de date de validité et peuvent être utilisé par le Client sans contrainte de temps. SMSVendor.com s'autorise toutefois à supprimer tout compte inactif pendant une durée de 12 mois consécutive avec un préavis de 15 jours, envoyé par e-mail selon l’adresse renseignée par l’utilisateur lors de la création de son compte : à la suppression du compte, les SMS seront  définitivement perdus sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à un remboursement de ceux-ci.

SMS envoyés à l’étranger

Les SMS à l’étranger n’étant pas bloqué, tout envoi de SMS à l’étranger sans annonce au préalable des intentions entraînera nécessairement un supplément de prix calculé par le vendeur et facturé au client. L’utilisateur pourra, afin de connaître le prix d’envoi d’un sms à l’étranger, avoir communication du tarif pratiqué par le vendeur sur simple demande, ce prix variant nécessairement selon les pays/DOM/TOM concernés.

Conditions additionnelles spécifiques aux commandes de « Location de fichier »

 

Description du service de location de fichiers

SMSVendor offre à ses clients la possibilité de louer des fichiers de prospect en fonction de plusieurs critères préalablement choisis (âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle, zone géographique, …) pour réaliser l’envoi d’un message à toute une catégorie de destinataires inclus dans le fichier.

Le client a donc la possibilité, avec ce service, de transmettre les données suivantes à SMSVendor :

- Critères de sélection des destinataires ;

- Date et heure d’envoi des SMS (sous réserve de respect des dispositions légales rappelées en pages 4 et 5 des conditions générales de vente) ;

- Contenu du message.

Dans ce cadre, le client n’aura aucunement accès aux numéros de téléphones concernés du fichier loué ; le message rédigé par le client et adressé à SMSVendor pour l’envoi à un groupe de personne prédéfini lors de la commande de location de fichier sera envoyé directement par SMSVendor.

Le fichier est loué pour un usage unique (un seul envoi par location) par le client. Le client peut, sur simple demande auprès de SMSVendor, obtenir de sa part un rapport de l’envoi correspondant à la prestation réalisée ; ce rapport concernant une location de fichier, il ne contiendra aucun numéro de destinataire.

Volumes d’envoi

Les bases de données détenues par SMSVendor étant mises à jour régulièrement, le client prend note qu’au jour de l’envoi le nombre de destinataire contenu dans le fichier loué a pu varier.

SMSVendor s’engage à ce que cette variation n’excède pas 10 % du volume initial du fichier loué.

Conditions de vente de la location de fichiers

Pour toute prestation de location de fichier décrite au paragraphe précédent et réalisée par SMSVendor, un acompte de 30 % est à régler dès la commande. Le reliquat sera à régler selon les conditions sus- exposées en page 7 des Conditions Générales de vente.

Ce règlement peut intervenir sous la forme d'un chèque ou d'un virement. L'échéance de paiement est fixée à la date de réception de la facture.

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Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société HAZVENTURE LTD, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

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Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (Mise à disposition des SMS, Envois, factures, service après- vente et clientèle).

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Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux.

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Si vous choisissez de souscrire à la protection acheteurs, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données de Trusted Shops.

 

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